Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section VIII : Régimes spéciaux / III : Régime applicable à l'or d'investissement
Article 98 B du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2001
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est créé par : Décret n°2000-490 du 2 juin 2000 - art. 1 () JORF 6 juin 2000
Afin de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 298 sexdecies A du code général des impôts, la facture relative aux opérations portant sur les pièces d'or d'investissement désignées au b du 2 de cet article mentionne pour ces pièces :
a. Leur dénomination ;
b. L'année et le pays de leur émission ;
c. Leur poids en or ;
d. Le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison.
a. Leur dénomination ;
b. L'année et le pays de leur émission ;
c. Leur poids en or ;
d. Le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison.
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