Article 98 B du Code général des impôts, annexe III

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Version31/03/2001

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Est créé par : Décret n°2000-490 du 2 juin 2000 - art. 1 () JORF 6 juin 2000

Afin de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 298 sexdecies A du code général des impôts, la facture relative aux opérations portant sur les pièces d'or d'investissement désignées au b du 2 de cet article mentionne pour ces pièces :
a. Leur dénomination ;
b. L'année et le pays de leur émission ;
c. Leur poids en or ;
d. Le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2001

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