Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage
Article 111 quater A du Code général des impôts, annexe III
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Version02/09/1994
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Modifié par : Décret n°94-520 du 24 juin 1994 - art. 1 () JORF 25 juin 1994
La redevance sanitaire d'abattage est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux. Elle est assise sur le ((nombre de carcasses d'animaux de chaque espèce)) (1).
(1) Modification du décret.
(1) Modification du décret.
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