Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage
Article 111 quater I du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
>
Version22/03/1991
>
Version27/10/1995
>
Version31/03/1999
>
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Décret n°98-334 du 29 avril 1998 - art. 1 () JORF 7 mai 1998
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de la Communauté européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance sanitaire d'abattage.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.