Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
Article 111 quater L du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/1991
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Version02/09/1994
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Version31/03/1999
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Décret n°91-296 du 20 mars 1991 - art. 2 (V) JORF 22 mars 1991
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
La redevance sanitaire de découpage, dont le fait générateur est constitué par les opérations de découpage de viande avec os ou l'enlèvement chez l'abatteur ou le tiers abatteur des viandes à découper, est perçue par le service des impôts auprès des mêmes personnes et selon les mêmes modalités que la redevance sanitaire d'abattage, conformément aux dispositions des articles 111 quater A, 111 quater G et 111 quater H.
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