Article 111 quater L du Code général des impôts, annexe III

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Version24/06/1991
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Version02/09/1994
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Version31/03/1999

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18

Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Modifié par : Décret n°98-334 du 29 avril 1998 - art. 2 () JORF 7 mai 1998

La redevance sanitaire de découpage est perçue par le service des impôts auprès des mêmes personnes que la redevance sanitaire d'abattage et conformément aux dispositions de l'article 111 quater G.
Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA, constaté lors de la pesée et atténué des abattements prévus au même article.
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Entrée en vigueur le 31 mars 1999
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