Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
Article 111 quater N du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/1991
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Version31/03/2000
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Décret n°91-296 du 20 mars 1991 - art. 4 (V) JORF 22 mars 1991
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services d'inspection sanitaire et les viandes qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention ne donnent pas lieu à la perception de la redevance sanitaire de découpage.
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