Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
Article 111 quater N du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/1991
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Version31/03/2000
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Décret n°99-826 du 17 septembre 1999 - art. 1 () JORF 21 septembre 1999
Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage par les services d'inspection sanitaire et les viandes qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention ne donnent pas lieu à la perception de la redevance sanitaire de découpage.
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