Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage
Article 111 quater P du Code général des impôts, annexe III
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Version31/03/2000
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Modifié par : Décret n°94-520 du 24 juin 1994 - art. 5 () JORF 25 juin 1994
A l'importation, la redevance sanitaire de découpage est perçue dans les conditions prévues à l'article 111 quater R sur les viandes reprise au tableau ((ci-dessous)) (1) déclarées pour la mise à la consommation dans le territoire douanier.
((NUMERO du tarif des douanes / DESIGNATION DES MARCHANDISES
((Ex 0201
((Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.
((Ex 0202
((Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.
((Ex 0203
((Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou congelées.
((Ex 0204
((Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîche, réfrigérées ou congelées.
((Ex 0205.00.00
((Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées.
((Ex 0207
((Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 0105.
((0209
((Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.
((Ex 0210
((Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées.
((1501
((Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants.
((Ex 1601
((Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus et préparations alimentaires à base de ces produits.
((Ex 1602
((Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus.
((Ex 1902.20.30
((Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 p.100 de saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus)) (1).
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie et de volailles (numéro ex 1601 et ex 1602 du tarif des douanes) dans la composition desquelles entrent des viandes d'espèces animales différentes est égal à celui prévu pour la viande dont le tarif est le plus faible.
(1) Modification du décret.
((NUMERO du tarif des douanes / DESIGNATION DES MARCHANDISES
((Ex 0201
((Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine fraîches ou réfrigérées.
((Ex 0202
((Viandes des animaux domestiques de l'espèce bovine congelées.
((Ex 0203
((Viandes des animaux domestiques de l'espèce porcine fraîches, réfrigérées ou congelées.
((Ex 0204
((Viandes des animaux domestiques des espèces ovine, caprine, fraîche, réfrigérées ou congelées.
((Ex 0205.00.00
((Viandes des animaux domestiques des espèces chevaline, asine, mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées.
((Ex 0207
((Viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des volailles du numéro 0105.
((0209
((Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondues, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés.
((Ex 0210
((Viandes comestibles des animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus, salées ou en saumure, séchées ou fumées.
((1501
((Saindoux ; autres graisses de porc et graisses de volailles fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants.
((Ex 1601
((Saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus et préparations alimentaires à base de ces produits.
((Ex 1602
((Autres préparations et conserves de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus.
((Ex 1902.20.30
((Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 p.100 de saucisses, saucissons et produits similaires de viandes d'animaux domestiques repris aux numéros 0101 à 0105 inclus)) (1).
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage à retenir pour les préparations et conserves de viandes de boucherie, de charcuterie et de volailles (numéro ex 1601 et ex 1602 du tarif des douanes) dans la composition desquelles entrent des viandes d'espèces animales différentes est égal à celui prévu pour la viande dont le tarif est le plus faible.
(1) Modification du décret.
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