Article 111 N du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1999

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Est créé par : Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 11 juillet 1998

Est créé par : Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 - art. 2 (V) JORF 11 juillet 1998

Est créé par : Décret n°98-584 du 9 juillet 1998 - art. 4 (V) JORF 11 juillet 1998

Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18

Les conditions d'application des articles 111 I, 111 J et 111 L sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
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