Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / Section I : Comptoirs de vente

Article 111 F du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1994

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994

Est créé par : Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 - art. 6 (V) JORF 3 octobre 1993

Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17

Est codifié par : Décret 2000-477 2000-06-02

L'inobservation des dispositions de l'article 111 E entraîne la suspension ou le retrait de l'agrément.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est créé par :	Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 - art. 6 (V) JORF 3 octobre 1993
Est codifié par :	Décret 94-899 1994-10-17
Est codifié par :	Décret 2000-477 2000-06-02

Sortie de vigueur le 31 mars 2000
Périmé par :	Décret n°2000-477 du 2 juin 2000 - art. 3 () JORF du 3 juin 2000

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