Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / B : Régime économique / III : Dispositions diverses / 2° : Distributeurs et utilisateurs d'alcools d'Etat

Article 145 du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18

Toute personne physique ou morale désirant recevoir ou utiliser des alcools de rétrocession doit, sous réserve des cas prévus à l'article 146, prendre la position d'entrepositaire.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 99-382 1999-05-18

Sortie de vigueur le 31 mars 1999
Périmé par :	Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 19 () JORF 12 juillet 1985
Périmé par :	Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1998

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