Article 178 B du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version20/12/2019

Entrée en vigueur le 20 décembre 2019

Est codifié par : Décret n°97-661 du 28 mai 1997

Modifié par : Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 5

A l'exception de celles prévues aux articles 178 D et 178 AB les prescriptions édictées par les articles 178 A et 178 E à 178 AA ne s'appliquent pas aux pharmaciens d'officine.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2019

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