Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section I : Forme et apposition des poinçons
Article 184 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 2013
Est codifié par : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007
Modifié par : Décret n°2013-411 du 17 mai 2013 - art. 1
Les poinçons de garantie métalliques utilisés par les professionnels habilités, par les organismes de contrôle agréés et par les bureaux de garantie portent un signe caractéristique particulier, déterminé par la Monnaie de Paris. Ce signe est changé toutes les fois qu'il est nécessaire.