Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section I : Forme et apposition des poinçons
Article 186 ter du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2002
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Version20/05/2013
Entrée en vigueur le 20 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-411 du 17 mai 2013 - art. 1
Pour l'application du b de l'article 524 bis du code général des impôts, les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.
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