Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre III bis : Régime économique du sucre

Article 219 N du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30

Les dispositions prévues aux articles 219 A à 219 K sont applicables dans les départements d'outre-mer de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, sous réserve des adaptations fixées par arrêté (1) pris après avis de chacun des conseils généraux intéressés.
(1) Annexe IV, art. 56 A ter à 56 D ter.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 2007-484 2007-03-30

Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Périmé par :	Loi 2006-1666 2006-12-21 art. 92 I, III Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
Périmé par :	Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V) JORF 27 décembre 2006

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