Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre VI : Tabacs

Article 244 decies du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/2004

Version31/08/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGIAN3 244 quaterdecies

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CGIAN3 244 sexies

Entrée en vigueur le 31 août 2004

Modifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004 - art. 3 () JORF 10 octobre 2004

Les débits de tabac temporaires sont exclusivement destinés à vendre au détail des tabacs manufacturés à l'occasion de manifestations publiques se tenant dans des enceintes non librement accessibles au public. Il ne peut être créé de débit de tabac temporaire dans des manifestations à caractère culturel ou sportif.

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Entrée en vigueur le 31 août 2004
Modifié par :	Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004 - art. 3 () JORF 10 octobre 2004

Sortie de vigueur le 16 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 - art. 28 (V) JORF 16 mai 2007

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