Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses / Chapitre premier : Boissons / Section II : Vins et cidres / C : Attestation des comités interprofessionnels
Article 178 bis du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
La délivrance des titres de mouvement justifiant la sortie des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée des chais des récoltants est subordonnée à la production préalable d'un certificat, établi par le comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, constatant l'enregistrement des contrats.
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