Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine / Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 211 AA du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1984

Version02/09/1994

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994

Modifié par : Loi 94-6 1994-01-01 art. 26, 31 JORF 5 janvier 1994

Le remboursement du droit spécifique mentionné à l'article 527 du code général des impôts, prévu à l'article 542 du même code, peut être effectué par voie d'imputation sur les droits dus au titre des opérations taxables si le redevable est placé sous le régime du paiement mensuel.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Modifié par :	Loi 94-6 1994-01-01 art. 26, 31 JORF 5 janvier 1994

Sortie de vigueur le 1 juillet 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-588 du 21 juin 2004 - art. 1 () JORF 24 juin 2004 en vigueur le 1er juillet 2004

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).