Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre III bis : Régime économique du sucre

Article 219 K du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version05/01/1993

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30

Modifié par : Décret 93-14 1993-01-04 art. 3 JORF 5 janvier 1993

Les opérations de dénaturation des sucres sont placées sous la surveillance des agents du service des douanes et droits indirects. Elles doivent être déclarées au bureau de déclarations au moins quarante-huit heures à l'avance.

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Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 2007-484 2007-03-30
Modifié par :	Décret 93-14 1993-01-04 art. 3 JORF 5 janvier 1993

Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Périmé par :	Loi 2006-1666 2006-12-21 art. 92 I, III Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006
Périmé par :	Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V) JORF 27 décembre 2006

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