Article 219 Q du Code général des impôts, annexe III

Article 219 Q du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 219 PArticle 219 T

Entrée en vigueur le 10 avril 1982

Est créé par : Décret n°82-323 du 5 avril 1982 - art. 2 (V) JORF 10 AVRIL 1982

Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15

Les fabricants d'isoglucose sont tenus de présenter aux agents des impôts les matières premières destinées à être mises en oeuvre pour la production d'isoglucose, l'isoglucose ainsi que les produits finis élaborés à partir d'isoglucose en leur possession (1).
(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L27 et R27-1.

Entrée en vigueur le 10 avril 1982
Est créé par :	Décret n°82-323 du 5 avril 1982 - art. 2 (V) JORF 10 AVRIL 1982
Est codifié par :	Décret 82-881 1982-10-15

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