Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses / Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose

Article 219 V du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version10/04/1982

Entrée en vigueur le 10 avril 1982

Est créé par : Décret n°82-323 du 5 avril 1982 - art. 7 (V) JORF 10 AVRIL 1982

Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11

Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15

Les dispositions des articles 423 à 427 du code général des impôts concernant la détention et la circulation des sucres sont applicables à l'isoglucose.

Entrée en vigueur le 10 avril 1982
Est créé par :	Décret n°82-323 du 5 avril 1982 - art. 7 (V) JORF 10 AVRIL 1982
Est codifié par :	Décret 95-1281 1995-12-11
Est codifié par :	Décret 82-881 1982-10-15

Sortie de vigueur le 27 octobre 1995
Périmé par :	Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 - art. 4 () JORF 13 décembre 1995, article sans objet

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).