Article 221 quinquies du Code général des impôts, annexe III

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Version01/07/1979
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Version12/05/1996

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Chaque unité de conditionnement doit porter de façon lisible les indications suivantes (1) :
1) Pays d'origine des allumettes;
2) Contenance moyenne en nombre d'allumettes par unité de conditionnement;
3) a) Vente en France pour les produits vendus aux consommateurs;
b) Distribution en France pour les produits distribués gracieusement aux consommateurs.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 12 mai 1996

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