Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / II : Mutations à titre gratuit / A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation / 4° : Fonds communs de placement à risques
Article 280 B du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version15/07/1985
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Version31/07/2013
Entrée en vigueur le 15 juillet 1985
Est créé par : Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 - art. 1 (V) JORF 12 janvier 1985
Est codifié par : Décret 85-1007 1985-09-24
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article 280 A.
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