Article 313 AZ du Code général des impôts, annexe III

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Version01/07/1979
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Version12/05/2017
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Version01/06/2018

Entrée en vigueur le 1 juin 2018

Modifié par : Décret n°2018-419 du 30 mai 2018 - art. 1

Les droits de timbre mentionnés à l'article 963 du code général des impôts sont payés par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2018

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