Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / VII : Passeports et titres de voyage (1)

Article 313 BA du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version14/02/2015

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées visés aux articles 953 et 954 du code général des impôts ne peut être payé que par l'apposition de timbres mobiles.
(1) Voir art. 313 BG ci-après.

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