Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / VII : Passeports et titres de voyage (1)

Article 313 BA du Code général des impôts, annexe III

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Version01/07/1979

Version14/02/2015

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 14 février 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-158 du 11 février 2015 - art. 1

Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles 953 et 954 du code général des impôts peut être payé soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.

Entrée en vigueur le 14 février 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-158 du 11 février 2015 - art. 1

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