Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Article 313-0 BR du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/1993
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Version18/04/2008
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Décret n°93-819 du 14 mai 1993 - art. 1 () JORF 15 mai 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
La déclaration prévue au 3° de l'article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.
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