Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties / c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
Article 321 G du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version09/12/2011
Entrée en vigueur le 9 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011 - art. 1
Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.
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