Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section III : Cotisation foncière des entreprises / I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
Article 322 L du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1980
Entrée en vigueur le 23 novembre 1980
Est créé par : Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 - art. 6 (V) JORF 23 NOVEMBRE 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à l'article 322 G, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.
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