Article 322 L du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version23/11/1980

Entrée en vigueur le 23 novembre 1980

Est créé par : Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 - art. 6 (V) JORF 23 NOVEMBRE 1980

Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15

Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à l'article 322 G, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.
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Entrée en vigueur le 23 novembre 1980

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