Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section III : Taxe professionnelle / I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
Article 322 N du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version11/04/1997
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Version06/09/2012
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est créé par : Décret n°97-94 du 29 janvier 1997 - art. 2 () JORF 5 février 1997
Pour les opérations susceptibles d'être exonérées à compter du 1er janvier 1998 ou ultérieurement, la demande d'exonération de taxe professionnelle doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.
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