Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section III : Cotisation foncière des entreprises / I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
Article 322 N du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version11/04/1997
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Version06/09/2012
Entrée en vigueur le 6 septembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1015 du 3 septembre 2012 - art. 1
La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.
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