Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section III : Taxe professionnelle / IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées

Article 324-0 A du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé

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Version27/04/2006

Entrée en vigueur le 27 avril 2006

Est créé par : Décret n°2006-476 du 25 avril 2006 - art. 1 () JORF 27 avril 2006

Les conditions d'exercice du contrôle prévu au 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six mois qui précèdent ou suivent la cession du bien.

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Entrée en vigueur le 27 avril 2006
Est créé par :	Décret n°2006-476 du 25 avril 2006 - art. 1 () JORF 27 avril 2006

Sortie de vigueur le 6 septembre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1015 du 3 septembre 2012 - art. 1

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