Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables / II : Locaux d'habitation / C : Tarifs d'évaluation / 2 : Détermination de la surface pondérée
Article 324 R du Code général des impôts, annexe III
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier :
APPRÉCIATION DE LA SITUATION |
COEFFICIENT |
COEFFICIENT |
Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants |
+ 0,10 |
+ 0,10 |
Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients |
+ 0,05 |
+ 0,05 |
Situation ordinaire, n'offrant ni avantages ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent |
0 |
0 |
Situation médiocre, présentant des inconvénients notoires en partie compensés par certains avantages |
- 0,05 |
- 0,05 |
Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers |
- 0,10 |
-0,10 |
Le coefficient de situation particulière tient compte notamment de la présence ou de l'absence de dépendances non bâties.