Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables / V : Déclarations à souscrire pour chaque révision
Article 324 AJ du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version30/06/2018
Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-536 du 28 juin 2018 - art. 1
Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.
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