Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre I bis : Impositions départementales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / I : Taxe foncière sur les propriétés bâties

Article 328 F du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 octobre 1995 est l'article : CGIAN2 317 septies C

Entrée en vigueur le 27 octobre 1995

Est créé par : Décret n°95-828 du 28 juin 1995 - art. 1 () JORF 5 juillet 1995

Est créé par : Décret 95-828 1995-06-28 art. 1 I, II JORF 5 juillet 1995

La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1586 A ou de l'article 1586 B du code général des impôts.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par :	Décret n°95-828 du 28 juin 1995 - art. 1 () JORF 5 juillet 1995
Est créé par :	Décret 95-828 1995-06-28 art. 1 I, II JORF 5 juillet 1995

Sortie de vigueur le 12 juin 2021
Périmé par :	Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 3

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