Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse / Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées

Article 328 J du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/1998

Entrée en vigueur le 22 avril 1998

Est créé par : Décret n°97-826 du 3 septembre 1997 - art. 1 () JORF 10 septembre 1997

Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article 328 I, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.

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Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par :	Décret n°97-826 du 3 septembre 1997 - art. 1 () JORF 10 septembre 1997

Sortie de vigueur le 30 mai 2014
Périmé par :	Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3

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