Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées / Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques

Article 331 V sexies du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 août 1993 est l'article : CGIAN3 333 bis D

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est créé par : Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 - art. 4 () JORF 28 septembre 1993

Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30

Les demandes de classement des salles de spectacles dans la catégorie des petites exploitations cinématographiques sont établies dans les conditions fixées par l'administration.

Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par :	Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 - art. 4 () JORF 28 septembre 1993
Est codifié par :	Décret 2007-484 2007-03-30

Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Périmé par :	Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 104 (V) JORF 31 décembre 2006

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