Article 344 undecies du Code général des impôts, annexe III

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGIAN2 326

Entrée en vigueur le 7 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 3

Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par l'article D. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2012

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