Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Obligations des contribuables / I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
Article 344 GB du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1982
Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est créé par : Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 - art. 2 (V) JORF 8 juillet 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
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