Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Obligations des contribuables / I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
Article 344 GC du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1982
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Version01/04/2012
Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est créé par : Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 - art. 3 (V) JORF 8 juillet 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
La déclaration mentionnée à l'article 344 GA est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration. Elle est adressée à la direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant.
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