Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre II : Centres de gestion agréés
Article 344 ID du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1983
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Version31/03/2001
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Version31/12/2005
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : 2001-435 2001-05-21
Modifié par : Décret n°2000-1037 du 23 octobre 2000 - art. 2 () JORF 25 octobre 2000
Après consultation de la commission mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné à ce même article peut retirer l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés.
Le centre de gestion agréé doit informer ses adhérents de cette décision dans le délai d'un mois.
Le centre de gestion agréé doit informer ses adhérents de cette décision dans le délai d'un mois.
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