Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre IV : Agrément
Article 344 K du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2014
Est codifié par : Décret n°97-661 du 28 mai 1997
Modifié par : Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 32
Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982.