Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Article 350 sexies du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/1993
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Version10/07/2016
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Décret 93-264 du 1993-02-26 art. 7 2°, 26 JORF 28 février 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations à la règle posée par l'article 311 bis du code général des impôts sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Ces dérogations peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects.
Ces dérogations peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects.
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