Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

Article 350 septies du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est créé par : Décret 93-309 1993-03-09 art. 3 2°, 22 JORF 11 mars 1993

Est créé par : Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 22 (V) JORF 11 mars 1993

Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24

Les registres ou documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 425 doivent être représentés sur réquisition à la direction générale des douanes et droits indirects.

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Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par :	Décret 93-309 1993-03-09 art. 3 2°, 22 JORF 11 mars 1993
Est créé par :	Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 22 (V) JORF 11 mars 1993
Est codifié par :	Décret 93-1127 1993-09-24

Sortie de vigueur le 13 juin 2016
Périmé par :	Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 4

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