Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Article 350 nonies du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/1993
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Version31/03/2000
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Version31/03/2002
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Version31/08/2004
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Version06/06/2015
Entrée en vigueur le 31 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-1070 2004-10-08
Modifié par : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 12 () JORF 27 mars 2004
La direction générale des douanes et droits indirects :
1° (sans objet).
2° Délivre les documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts en application de l'article 468 du même code ;
3° (sans objet).
4° (sans objet).
5° Accède à la comptabilité des organisateurs de réunions sportives en application du c du 3° de l'article 1561 du code général des impôts.
1° (sans objet).
2° Délivre les documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts en application de l'article 468 du même code ;
3° (sans objet).
4° (sans objet).
5° Accède à la comptabilité des organisateurs de réunions sportives en application du c du 3° de l'article 1561 du code général des impôts.
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