Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

Article 350 nonies du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993

Version31/03/2000

Version31/03/2002

Version31/08/2004

Version06/06/2015

Entrée en vigueur le 6 juin 2015

Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004

Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 3

La direction générale des douanes et droits indirects :

1° (sans objet).

2° Délivre les documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts en application de l'article 468 du même code ;

3° (sans objet).

4° (sans objet).

5° (sans objet).

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Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par :	Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par :	DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 3

Sortie de vigueur le 12 juin 2021
Périmé par :	Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 3

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