Article 350 undecies du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est créé par : Décret 93-309 1993-03-09 art. 13 2°, 22 11 mars 1993

Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24

La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 575 D du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.
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Entrée en vigueur le 18 août 1993

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