Article 351 du Code général des impôts, annexe III

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Version01/07/1979
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Version09/09/2016

Entrée en vigueur le 9 septembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1116 du 11 août 2016 - art. 1

En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires :

1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ;

2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.

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Entrée en vigueur le 9 septembre 2016

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