Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 2 : Impôt sur le revenu

Article 357 G du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version01/01/2006

Version18/03/2011

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005

Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 () JORF 8 décembre 2005

La majoration, établie par l'article 1730 du code général des impôts, pourra faire l'objet de remises ou de modérations,dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 3 de l'article 1912 dudit code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par :	Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005
Modifié par :	Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 17 () JORF 8 décembre 2005

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